La justice suisse devra bientôt décider d'ouvrir en grand ou au contraire de fermer les portes de la Suisse aux entreprises qui collectent des adresses IP sur les réseaux P2P pour les revendre à des cabinets d'avocats engagés par les ayants droit. Pour juger en appel la décision du tribunal administratif d’autoriser Logistep à collecter les adresses IP des internautes en Suisse, le tribunal fédéral a décidé d’organiser le 21 avril prochain une audience publique, par laquelle cinq juges débatteront publiquement. Il s’agit d’une procédure inédite en matière de nouvelles technologies, mise en oeuvre lorsque les juges préalablement désignés ne parviennent pas à trouver l’unanimité, ou lorsqu’ils souhaitent publier une décision de principe dans une affaire qui pourra avoir des répercussions sur la jurisprudence.

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